Pourquoi cette décision de la Commission européenne est une petite victoire pour Apple

La Commission européenne a réduit de moitié la portée de l’enquête en cours sur l’App Store, d’Apple. Finalement, elle estime que les paiements intégrés, in-app, ne posent pas de problème.

C’est une épine en moins dans le pied d’Apple. La Commission européenne a fait marche arrière dans son enquête sur les pratiques de la firme de Cupertino concernant les règles de l’App Store. Dans une communication publiée le mardi 28 février, l’exécutif européen a révisé à la baisse ses griefs. Concrètement, le fait de contraindre les développeurs d’application de streaming audio à utiliser son propre système de paiement intégré, pour lequel Apple perçoit une commission, n’est plus remis en cause. Tout est parti d’une plainte déposée en 2019 par Spotify auprès de la direction générale de la concurrence de l’Union européenne (UE) contre le géant de Cupertino.

La plate-forme de streaming expliquait alors que les développeurs d’application étaient contraints de respecter les règles d’Apple s’ils voulaient être sur l’App Store. Or, selon Spotify, le groupe cofondé par Steve Jobs favoriserait, à travers ces conditions, sa propre plate-forme de streaming audio, Apple Music, au détriment des autres applications. Il s’agirait d’une pratique de concurrence déloyale contraire au droit antitrust européen.

Une décision jugée positive pour Apple… et Spotify

À la suite de cette plainte, la Commission a publié une première communication des griefs initiaux en 2021 qui listait sur quoi l’autorité de la concurrence allait enquêter :

• D’abord, le fait d’obliger les développeurs à utiliser la technologie de paiement intégrée d’Apple pour tous les développeurs d’applications – pour lequel elle perçoit une commission de 30%.
• Ensuite, le fait que les utilisateurs d’iPhone ne peuvent pas être informés des options de paiement alternatives et moins chères disponibles en dehors de l’App Store, une pratique désignée comme « des obligations anti-steering ».

Après cette enquête préliminaire, l’exécutif européen a émis une seconde communication le 28 février dernier, précisant que l’obligation faite par Apple d’utiliser son propre système de paiement in-app ne faisait plus partie de ses investigations. La deuxième partie des griefs originels, les obligations anti-steering, sont toutefois maintenues. Selon l’autorité de concurrence qui a émis une « opinion préliminaire », elles ne sont ni nécessaires, ni proportionnées, car elles conduisent à avoir des utilisateurs obligés de payer des abonnements aux plates-formes audio plus chers.

Cette communication est une victoire pour Apple, qui s’estime, auprès de nos confrères de The Verge, « heureux que la Commission ait réduit le périmètre de son enquête et ne conteste plus le droit d’Apple à percevoir une commission sur des produits numériques et à imposer l’utilisation de ses systèmes de paiement intégrés aux applications et auxquels les utilisateurs font confiance ». De son côté, Spotify, faisant référence à la seconde partie de la décision qui maintient les griefs sur les obligations anti-steering, a déclaré qu’« aujourd’hui, la Commission européenne a envoyé un message clair : le comportement anticoncurrentiel et les pratiques déloyales d’Apple nuisent aux consommateurs et désavantagent les développeurs depuis bien trop longtemps ».

Apple contraint de payer une amende salée si elle est reconnue coupable

Apple ne devrait toutefois pas crier victoire bien longtemps, car elle sera bientôt contrainte d’ouvrir son système d’exploitation mobile à des kiosques de téléchargement alternatifs en application du DMA, le Digital Markets Act, la nouvelle règlementation européenne sur les marchés numériques. Google a déjà pris les devants en laissant la possibilité aux développeurs d’application de proposer des systèmes de facturation alternatifs sur Google Play.

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Désormais, il convient à Apple de préparer sa défense et de démontrer aux autorités européennes que les griefs sont infondés, avant qu’une décision finale ne soit rendue sur cette affaire. Si elle est reconnue coupable, la société californienne pourrait devoir payer une amende correspondant à 10% de son chiffre d’affaires annuel, soit 39,4 milliards de dollars.

Source : The Verge